La « Commission de l'indépendance nationale de Palestine » (février 2001)

Jean-François Legrain

Chercheur Cnrs/Gremmo-Maison de l’Orient Méditerranéen Lyon

Le texte qui suit, inédit, est celui d'une note sollicitée en mars 2001 par Sophie Pommier, alors en poste à la direction Afrique du Nord-Moyen-Orient du Ministère français des Affaires étrangères (mis en ligne le 30 juin 2019).

Lors d’une conférence de presse tenue au Caire le 1er février 2001, le président du Conseil national palestinien (CNP) Salîm al-Za’nûn annonçait la création d’une « Commission de l'indépendance nationale de Palestine » (وثيقة هيئة الاستقلال الوطني) (trad. française). Le contenu d'un document manuscrit de 6 pages daté du 10 janvier 2001 fut alors révélé. Il précisait l’identité et les objectifs de cette commission censée avoir été fondée par une centaine de « personnalités nationales de l'intérieur et de l'extérieur » dont le nom figurait comme signataires. Aucun d'entre eux ne reconnaissait ensuite avoir été tenu informé de cette initiative. Le CNP diffusait quelques semaines plus tard une version « officielle » (en partie reproduite dans al-Bayân, Emirats arabes unis, 25 février 2001 - trad. française). La version de l'original publiée par al-Charq al-Awsat, 2 février 2001 (http://www.asharqalawsat.com/default.asp?issue=8102&page=news&article=24385) a été retirée du web à une date inconnue et n'a pas été sauvegardée par la Wayback machine (voir les.jpg joints) ; seule subsiste une version raccourcie (https://archive.aawsat.com/details.asp?issueno=8070&article=24385). Outre les grandes lignes d'un règlement intérieur de la commission, le texte esquisse des revendications politiques touchant à la fois aux fondements juridiques de l'État et aux mesures immédiates à prendre dans la conduite des affaires intérieures palestiniennes, étant entendu que la commission vise à « la réalisation de l'indépendance pleine et entière de l'État de Palestine […] ».

Le contenu du texte

Les fondements juridiques de l'État

L'ordonnancement du texte indique que l'initiative de constituer la commission a été prise en réaction à toutes les tentatives visant à « faire avorter le projet national qu'est la proclamation de la matérialisation de l'État palestinien », Yasser Arafat constituant la figure emblématique de la résistance à ces menées. La commission consacre donc le premier tiers de son règlement à sa conception des fondements juridiques de l'État palestinien et de leurs conséquences dans la négociation internationale.

Pour la commission, la légitimité internationale de l'État se fonde sur la résolution 181, ses membres considérant qu'elle « reconnaît et garantit l'existence de l’État palestinien attesté dans la constitution de Palestine de 1923 » selon les termes de la version d’origine ou « reconnaît et garantit la permanence de l'existence de la souveraineté palestinienne sur la Palestine telle qu'envisagée par la constitution mandataire de Palestine promulguée en 1923 » selon la version officielle.

La commission fait ensuite de la Charte nationale palestinienne de 1968 sa référence juridique au niveau strictement palestinien. La version manuscrite stipule en effet que « les fondateurs considèrent que la Charte de l'OLP demeure valide dès lors que le Conseil national ne s'est toujours pas réuni pour décider des amendements proposés dans le passé et qu'il n'a jamais procédé à la mise en place d'un commission juridique chargée de l'amendement requis » (à la demande de l'État hébreu et de la communauté internationale, un certain nombre d'articles appelant à la destruction d'Israël avaient en effet été abrogés par le CNP lors de sa session tenue à Gaza du 22 au 25 avril 1996 ; suite à de nouvelles exigences israéliennes, le Comité exécutif de l’OLP (CEOLP) avait approuvé le 31 janvier 1998 la liste des articles incriminés mais aucune nouvelle Charte n'avait ensuite été rédigée ; un nouveau vote d'abrogation par les instances dirigeantes de l'OLP est organisé le 14 décembre 1998 à Gaza en présence du président américain Bill Clinton). La version officielle tentera ensuite de nuancer l'absolu de la position manifestée par la version manuscrite en resituant la question de la Charte dans le contexte d'Oslo (un thème que la version d'origine n'abordait qu'en second moment) : « Les fondateurs considèrent que nous avons le droit de revenir sur notre appréhension de la Charte de l'OLP après que le parti travailliste a annulé son accord sur la création d'un État palestinien [qui figurait] dans son programme. Les fondateurs se montreront opposés à toute tentative visant à constituer un comité juridique chargé de forger une nouvelle Charte et ce jusqu'à ce que la partie israélienne se plie à ses engagements [promis] en échange de l'amendement de la Charte. »

Les fondements juridiques de l'État posés, le texte aborde la négociation de ces dernières années en soulignant l'échec d'Oslo. Tandis que la version d'origine se contentait de stipuler : « Ceci ne signifie cependant ni de près ni de loin que l'OLP ne jouit pas de l'intégralité de son droit à parvenir à [la concrétisation de] l'ensemble des engagements pris par la partie israélienne dans le cadre des accords signés entre l'OLP, le gouvernement israélien, les États-Unis d'Amérique, la fédération de Russie et un certain nombre d'autres États, le dernier d'entre eux étant celui de Charm al-Chaykh », la version officielle reconnaît aux Palestiniens « le droit à utiliser tous les moyens pour obliger Israël à un retrait complet de nos terres, tout particulièrement Jérusalem, qu'il continue à conserver pour les négocier, et le droit au retour des réfugiés dans leur villages et leurs biens d'où ils ont été arrachés par force ».

Cette même seconde version mentionne alors une décision absente du premier texte mais devenue entre temps objet d’un projet de démarche diplomatique palestinienne visant à retirer à Israël sa qualité d’État membre des Nations-unies : « Les participants ont décidé que l'acceptation de l’État d'Israël au sein des Nations-unies n'a pas répondu aux conditions mises puisqu'il continue à transgresser les engagements pris dans son acte de naissance, tout particulièrement l'application des résolutions 181 et 194. Il aurait fallu montrer cela lors de la première réunion de présentation des lettres de créance. »

L’échec d’Oslo conduit les membres de la commission à fixer de nouvelles bases aux négociations appelées à être menées dans le futur à savoir le « retour à l'attachement à la légalité internationale », certaines résolutions des Nations-unies étant alors listées : « les résolutions 181, 194, 242, 338, 252, et les autres résolutions pertinentes sur Jérusalem, les réfugiés, l'illégalité de la colonisation et le droit à l'autodétermination » selon la version d'origine ou « les résolutions 181, 194, 242, 338, 252, et les autres résolutions pertinentes sur Jérusalem, le retour des réfugiés, l'illégalité de la colonisation, l'élimination des colonies, le droit à l'autodétermination et notre droit naturel et héréditaire à établir un État palestinien indépendant avec Jérusalem pour capitale » selon la version officielle.

Les affaires intérieures

Dans le domaine des affaires intérieures, les revendications de la commission se déclinent autour des thèmes de la réforme des institutions et de la lutte contre la corruption, les mesures préconisées se succédant sans hiérarchie apparente.

La rédaction d’une constitution, tout d'abord, fait l’objet d'un long développement sur son processus d’élaboration (une commission « de cinquante personnes, pour moitié membres du Conseil national (et législatif) et pour moitié de professeurs de droit constitutionnel, de droit international, et de charîa islamique ainsi que d'hommes de religion chrétiens, dont la tâche sera d'élaborer la constitution du futur État palestinien » selon la version d'origine ou « de cinquante personnes, pour moitié membres du Conseil national et pour moitié de professeurs de droit constitutionnel, de syndicats [sic], d'avocats, de juges, de juristes en droit islamique et droit chrétien » selon la version officielle) et d’adoption (vote à la majorité des deux tiers après trois lectures par le « premier parlement palestinien » puis adoption à la majorité absolue dans un plébiscite général « du peuple palestinien »).

La réorganisation de l’exécutif, ensuite, doit amener à un nouveau partage des tâches : « Appeler le président palestinien à nommer un président du Conseil qui se consacrera à toutes les affaires intérieures quand le président sera élevé à la fonction de président de l’État supervisant les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire » mais aussi amener à la mise en place d’un nouveau gouvernement : « Appeler les ministres palestiniens à présenter leur démission au président palestinien pour lui donner la liberté de répondre positivement aux désirs sincères de l'élite saine de son peuple et qu'il forme un gouvernement intérimaire qui conduise le pays jusqu'à la première réunion du futur parlement palestinien [issu] d'élections libres, directes et démocratiques. »

La lutte effective contre la corruption, enfin, devient un impératif qui doit conduire à la démission de l’actuel ministère mais aussi à la traduction devant la justice de l’ensemble des personnalités dont le nom figurait dans le rapport sur la question rédigé par le Conseil législatif en juillet 1997. Dans le cadre de cette lutte, les signataires affirment être « tombés d'accord avec le président du Conseil national sur le devoir de prêter attention à la situation interne et la nécessité d'affermir le judiciaire civil, de lui donner une puissance exécutive suffisante à protéger les membres de la magistrature pour les protéger des centres de la corruption organisée ».

Le besoin de réformes amène également les signataires à demander « le respect des droits de l'homme et des libertés publiques, et la suppression des tribunaux militaires » (mais seulement la « limitation de leurs compétences aux affaires de sécurité de l’État et de collaboration » selon la version officielle). Ils exigent également dans cette même seconde version « la tenue d’élections municipales et locales dans une période qui n'excède pas un an » mais également « la réactivation des institutions de l'OLP, tout particulièrement le Conseil national, le Conseil central, le Comité exécutif et le Fonds national palestinien ».

Différences entre les versions

D'entrée, le document se présentait comme le fruit de la concertation d'une centaine de personnalités désignées tantôt comme « fondateurs » de la commission tantôt comme « participants » [à une réunion de fondation] ou encore comme « membres ». Les dénégations apportées par bon nombre de supposés signataires à avoir été associés à un tel projet et le soupçon de division des rangs palestiniens manifesté par certains constituent sans doute les raisons qui ont amené Salîm Za'nûn à revoir son texte.

Le thème de l'union autour de Yasser Arafat se trouve ainsi renforcé entre les deux versions. Celle d’origine consacrait déjà un paragraphe entier au président du CEOLP et de l’Autorité palestinienne d’autonomie (AP) sous le titre « Emblème de la commission », ses auteurs soulignant « se tenir autour du président Yasser Arafat en tant qu'emblème de la résistance face aux menées du sionisme international et de l'impérialisme américain […] ». Le mécanisme de formalisation de la commission et de son programme chargeait par ailleurs le président du CNP de transmettre l’acte de fondation de la commission au président de l'OLP, lui demandant « d'être à l'écoute de ses directives ». Cette précaution n'a sans doute pas été jugée suffisante puisque la version officielle a jugé nécessaire d'ajouter un sous-titre général au document le transformant en : « Commission de l'indépendance nationale. Des hommes autour du président ».

Un verset coranique, « Entraidez vous dans l'accomplissement des bonnes œuvres et de la piété et ne vous entraidez pas dans le péché et la transgression » (Coran, 5,2), coiffe dorénavant le document, mettant ainsi l'accent sur le thème de la lutte contre la corruption tout en marquant l'enracinement religieux et non politique de l'initiative, le même ordre de justification apparaissant dans le texte lui-même avec la citation in extenso d'un hadith prophétique. Par ailleurs surmontée de la basmala et conclue par une formule pieuse, la version officielle témoigne de l’emprise sans cesse croissante du religieux sur les hauts dirigeants de l'OLP, la version d'origine insistant déjà sur le fait que « ce rassemblement [travaille] pour la patrie. Aucune autorité autre que Dieu le Très-Haut ne s'exerce sur lui ; il n'est envoyé par personne mais est ouvert à tous les honnêtes gens (al-mukhlis al-charîf) parmi les fils du peuple palestinien de l'intérieur et de l'extérieur. »

Devant le concert de dénégations des supposés signataires à avoir été consultés au préalable, l'auteur a également dû rectifier certaines parties de son texte. L'emploi du terme « participants » qui sous-entendait que les signataires avaient assisté à une réunion de fondation (impossible à tenir de toute façon suite aux mesures de bouclage prises par Israël depuis le début de l'intifada al-Aqsa) a systématiquement été remplacé par celui de « fondateurs » tandis qu'un paragraphe ajouté en toute fin précise que les idées du texte « ont été soumises à un comité préparatoire dont les membres sont à Tunis, à Amman et en Europe ». L'absence du nom des prétendus « fondateurs » à la suite du texte officiel ne parvient pas à le sortir de ses contradictions résumées dans 2 alinéas trop rapidement rédigés et insérés qui plus est dans la rubrique « du point de vue extérieur » : tandis que le premier alinéa maintient la fiction selon laquelle le texte serait l'œuvre des « fondateurs » dont le nom est toujours censé figurer à la fin du document, le deuxième alinéa donne la possibilité à ceux qui ne seraient pas d'accord avec le projet (qu'ils sont pourtant censés avoir rédigé selon l'alinéa précédent) de voir leur nom retiré de la liste des fondateurs, ceux qui seraient d'accord pouvant par ailleurs intégrer le rang des fondateurs.

La version officielle souligne par ailleurs la nécessaire distance entre les partis et les membres de la commission. Quand la version d'origine, en effet, se contente de souligner qu'on y « trouve l'ensemble des appartenances partisanes », la nouvelle version stipule que les personnalités qui adhèrent à la commission sont « reconnues sur des bases non partisanes », ajoutant que « quiconque aurait appartenu à un parti doit au minimum geler son appartenance pour s'engager à œuvrer dans la Commission de l'indépendance nationale », l'insistance sur le même thème revenant une nouvelle fois dans l'affirmation selon laquelle ce rassemblement « n'est dirigé contre personne ni ne prend parti pour quiconque; il ne tolèrera la diffusion d'aucune idée partisane, confessionnelle ou tribale; il se donne lui-même comme au service du président de l'État et de l'ensemble des institutions de l'OLP ».

La version officielle amène également quelques modifications dans les mécanismes d'amendement et d'adoption du texte. Selon la version d'origine, en effet, c’est le « président du Conseil national [qui] est chargé d'adresser ce document au président de l'OLP » et c’est le « bureau du Conseil national [qui] se réunira pour examiner les demandes d'adhésion et toutes les remarques et suggestions » alors que selon la version officielle ce sont dorénavant « Salîm Za'nûn et Dr Haydar 'Abd al-Châfî », la grande figure de l'opposition de l'intérieur et ancien chef des négociateurs palestiniens, qui sont chargés de cette même tâche. Par ailleurs, « jusqu'à ce que l'ensemble des fondateurs aient la possibilité de se réunir », un triumvirat est mis en place par la version officielle : « Sakhr Habach, Haydar 'Abd al-Châfî et Salîm Za'nûn sont chargés de faire des rencontres séparées avec ceux qui se trouvent à l'extérieur, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en préparation de la rencontre générale de la commission ». Néanmoins, selon une source officieuse du CNP, le véritable triumvirat serait désormais constitué de Mahmûd 'Abbâs (Abû Mâzin), le secrétaire du CEOLP, de Sakhr Habach (Abû Nizâr), chargé de la mobilisation au sein de Fath, et de Salîm Za'nûn (Abû al-Adîb), l'auteur du texte et président du CNP, le Dr 'Abd al-Châfî s'étant officiellement désolidarisé de l'initiative.

Les signataires

Faute de renvoyer à de réels participants à une réunion de fondation de la commission, la liste des supposés signataires de sa plate-forme ne renvoie ainsi qu’à la représentation que se donne Salîm Za’nûn d'une certaine scène politique palestinienne idéale, celle des personnalités susceptibles de partager ses idées de réforme et suffisamment importantes à ses yeux pour être mentionnées.

Raturée et parfois à la limite du lisible la liste de ces supposés signataires comptait à l'origine 106 noms ramenés ensuite à 100. En réalité 97 personnes seulement y figurent, certaines se trouvant mentionnées à plusieurs endroits à la fois. Ces fondateurs sont regroupés en trois catégories : « bande de Gaza » (au départ 32, ramenés à 29) ; « Cisjordanie » (au départ 41, ramenés à 39, en fait 38) et « A l’extérieur de la Palestine » (au départ 33, ramenés à 32, en fait 30). Au sein de chacune de ces 3 listes, la logique de succession des noms n'obéit à aucun modèle apparent.

La répartition des noms entre l’intérieur (Gaza d'une part et Cisjordanie de l'autre) et l’extérieur ne doit pas masquer le fait que plus des deux tiers de l'ensemble des supposés signataires ont occupé des postes au sein de l’OLP à l’extérieur (en plus des 30 personnalités mentionnées comme « à l’extérieur de la Palestine », 11 fondateurs de Gaza au moins sont revenus avec Yasser Arafat en 1994 ; en Cisjordanie, 13 signataires au moins ont suivi le même chemin quand une douzaine en sus sont d’anciens bannis qui sont demeurés de nombreuses années en dehors de Palestine et qui eux aussi avaient été intégrés dans l’administration palestinienne). De façon générale, l'origine géographique et clanique des signataires renvoie très clairement à la perception personnelle qu'a Salîm Za'nûn de la Palestine. Originaire de Gaza où il n'a pu revenir qu'avec Yasser Arafat, il manifeste à la fois sa connaissance intime et traditionnelle de la ville et son appartenance à cet espace en faisant figurer parmi les fondateurs de la commission des représentants de la plupart des grandes familles qui s’y partagent traditionnellement le pouvoir. Ce faisant il sous représente très largement les réfugiés comme les régions sud de la bande de Gaza. Pour la Cisjordanie, le choix des signataires d'Hébron et, mais dans une bien moindre mesure, de Jérusalem obéit à cette même logique de représentation clanique. A l'inverse, les grandes familles de Naplouse ont été maintenues à l'écart au profit des réfugiés du camp de Balata tandis que le nord de la Cisjordanie, avec Jénine et Tûlkarm, apparaît comme totalement ignoré.

Si les femmes sont sous représentées puisque 3 seulement ont été incluses, les chrétiens à l’inverse sont sur représentés avec 6 personnalités citées (sur 95 identifiées du point de vue confessionnel). Du point de vue de la profession, les militaires (anciens ou encore en activité) sont au moins une douzaine ; 9 autres signataires sont chefs de poste diplomatique de l’OLP. Une quinzaine ont, ou ont eu à un moment ou à un autre, des activités dans l’enseignement. On compte également 8 médecins, 4 avocats, 3 religieux chrétiens et 2 cadis mais seulement 2 hommes d’affaires.

La quasi totalité des signataires appartient au CNP (peut-être même la totalité mais aucune liste officielle des membres de cette instance, profondément bouleversée en 1996 et toujours objet de débat entre le président du CEOLP et le président du CNP, n’a été publiée depuis 1991) et 11 d’entre eux ont appartenu ou appartiennent encore au CEOLP ; 21 ont (ou ont eu) des postes de responsabilité au sein de l’AP (directeur général, secrétaire d’État ou ministre dont 4 en exercice, Frayh Abû Middayn à la Justice, Riyâd al-Za'nûn à la Santé, Sâib 'Arîqât aux Autorités locales et Faysal al-Husaynî aux Affaires de Jérusalem). Quatorze ont été élus au Conseil législatif en janvier 1996 (4 autres avaient échoué et un s’était retiré lors des mêmes élections).

Du point de vue des appartenances partisanes, les membres de Fath sont largement majoritaires (7 membres de son Comité central sont cités parmi eux) mais l’opposition n’est pas absente, nationaliste avec le secrétaire général du Front de lutte populaire palestinien (FLPP), 3 hauts responsables du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) et 3 du Parti du peuple palestinien ex-communiste (PPP), et islamiste avec 3 leaders de Hamas (tous de l'intérieur), le secrétaire général du parti Khalâs, et un responsable du Jihad islamique-Bayt al-Maqdis. Ainsi, 9 des signataires ont participé aux diverses réunions du « Congrès national palestinien »  de l'opposition tenues à Damas, Gaza et Ramallah en décembre 1998 pour dénoncer l'acceptation par le CNP d'amender la Charte nationale.

Dans l'analyse de tels documents, le nom des présents est aussi important que celui des absents. Sur les 18 membres de l’actuel CEOLP (17 si l’on met à part son président Yasser Arafat), seuls 6 sont mentionnés. Trois sont Fath, Fârûq al-Qaddûmî, secrétaire-général du Comité central (CC) Fath et « ministre » des Affaires étrangères de l'État de Palestine, Faysal al-Husaynî, président du Haut comité Fath pour la Cisjordanie et « ministre » de l'AP chargé du dossier Jérusalem, et Zakâryâ al-Aghâ, président du Haut comité Fath pour la bande de Gaza. Un seul membre du CEOLP au titre de Fath est ainsi exclu de la commission, Mahmûd ‘Abbâs (Abû Mâzin), secrétaire du CEOLP, successeur présumé de Yasser Arafat et officiellement en charge des Affaires de la négociation. Les 3 autres membres du CEOLP cités parmi les signataires occupent les plus hautes responsabilités au sein de leur propre mouvement : Samîr Ghawcha est secrétaire général du FLPP, Sulaymân al-Najjâb appartient au Comité central et au Bureau politique du PPP et ‘Abd al-Rahîm Mallûh est le plus haut représentant du FPLP dans les territoires. L'absence parmi les signataires de Taysîr Khâlid, membre du Bureau politique du FDLP, et de toute autre personnalité du mouvement de Nayef Hawatmeh, est l'une des plus marquantes avec celle de Yâsir ‘Abd Rabbuh, fondateur de Fida, « ministre » de l’Information et de la Culture de l'AP devenu fin 1999 chef des négociateurs du statut permanent. C'est ainsi toute la mouvance du Front démocratique tant sous sa forme d’origine (le FDLP) que sous sa scission (Fida) qui est exclue de la commission. Parmi les autres organisations représentées au CEOLP mais absentes des signataires figurent le Front arabe palestinien (FAP) de Jamîl Chahâda, le Front de libération arabe (FLA) de Rakkâd Sâlim ou encore le Front de libération de la Palestine (FLP) d’Abû al-‘Abbâs.

Les membres de Fath supposés avoir signé le texte sont très largement majoritaires. Dix membres du CC Fath sont présents parmi les fondateurs, soit plus de la moitié de ses effectifs, le choix faisant de quelques autres de grands absents. Ainsi, parmi les 4 personnalités ayant figuré dans tous les CC depuis le premier et toujours vivants, mis à part une fois encore Yasser Arafat, seul est absent Mahmûd 'Abbâs (Abû Mâzin) tandis que figurent aussi bien Fâruq Al-Qaddûmî (Abû Lutf), secrétaire-général de l'institution, que Salîm Al-Za'nûn (Abû Al-Adîb). Sur les 2 autres membres du CC également considérés comme vétérans même si intégrés plus tard figure Hânî Al-Hasan (Abû Târiq) tandis qu'est absent Muhammad Ghnaym (Abû Mâhir), responsable de la mobilisation organisationnelle. Parmi les signataires également membres du CC Fath figurent Sakhr Habach (Abû Nizâr), chargé de la mobilisation idéologique et chef du Conseil révolutionnaire (l'instance intermédiaire entre le CC et le Congrès général), le général Nâsir Yûsuf, ancien responsable d'al-'Asifa, les forces armées du mouvement, et aujourd’hui responsable de la police civile, le général Muhammad Jihâd, également ancien responsable d'al-'Asifa, 'Abbâs Zakî, ancien adjoint d’Abû Mâzin au département des relations arabes et internationales de l’OLP et ancien chef des opérations, aujourd’hui membre du Conseil d’autonomie, 'Abd Allâh Franjî, représentant de l’OLP en Allemagne, ainsi que Zakaryâ Al-Aghâ et Faysal Al-Husaynî également membres du CEOLP. Outre Abû Mâzin et Abû Mâhir déjà cités, figurent ainsi parmi les grands absents Ahmad Qray' (Abû 'Alâ), ancien  directeur de la SAMED, organisme financier et industriel de l’OLP, et aujourd’hui speaker du Conseil d’autonomie, Nabîl Cha'th, ancien conseiller de Yasser Arafat résidant en Egypte, aujourd’hui officiellement « ministre » de la Planification et de la Coopération internationale de l'AP mais en réalité quasi « ministre » des Affaires étrangères, Al-Tayyib 'Abd al-Rahîm, ancien ambassadeur de Palestine en Yougoslavie et aujourd’hui secrétaire-général de la présidence de l'AP avec rang de « ministre », Ahmad 'Abd al-Rahmân, ancien responsable de l'information et aujourd'hui chef du Conseil des ministres de l'AP également avec rang de « ministre », al-Hakam Bal'âwî, ancien ambassadeur de Palestine en Tunisie et aujourd’hui membre du Conseil d’autonomie ou encore Intisâr Al-Wazîr (Umm Jihâd), veuve d'Abû Jihâd, membre fondateur du mouvement, et aujourd’hui « ministre » des Affaires sociales de l'AP. Si le cofondateur de Fath qu’est Salîm Za’nûn écarte de la commission certains de ses pairs, il prend soin d’intégrer 2 des figures les plus marquantes de la jeune garde. Le turbulent secrétaire du Haut comité de Cisjordanie, Marwân al-Barghûthî, figure ainsi parmi les signataires comme son alter ego de Gaza, Ahmad Hilles.

Concernant les titulaires de postes relatifs à la sécurité, la commission témoigne d'une absence de parité entre les signataires potentiels de Cisjordanie et Gaza, renvoyant ainsi dans le choix à la primauté du critère personnel sur le critère de la fonction. Ainsi, si la chef de la Sécurité préventive de Cisjordanie, le colonel Jibrîl Rajûb, figure bien parmi les signataires, son alter ego de Gaza, le colonel Muhammad Dahlân, est absent. Le chef des renseignements généraux, le général Amin al-Hindî, est retenu par Salîm Za’nûn mais pas Tawfîq al-Tirâwî, son adjoint responsable de la Cisjordanie. A ces 3 responsables de services de sécurité retenus par la commission s'ajoutent le général Nâsir Yûsuf, commandant de la Sécurité nationale, déjà cité et le général Abû Yûsuf al-Wuhaydî, chef de la Sécurité spéciale. Ce sont donc 2 éminentes personnalités des milieux de sécurité qui ont été tenues à l'écart, Mûsâ 'Arafât, le chef des Renseignements militaires (par ailleurs parent de Yasser Arafat), et Ghâzî Jabalî, le chef de la Police civile (par ailleurs en difficulté avec l'AP qui cherche à l'éloigner dans une ambassade de Palestine). Aucun représentant de la Sécurité de la présidence (ex-Force 17) ne semble figurer parmi les fondateurs.

Évaluation du texte

Ce document dans son contenu comme dans son annonce traduit de profondes maladresses, qu’il faudrait pouvoir attribuer soit à la simple précipitation soit à des handicaps plus profonds en dépit de la continuité indéniable manifestée par Salîm Za’nûn dans ses démarches visant à réformer l’OLP. Le texte original est raturé, souvent à la limite de l’illisibilité. Sa langue est pauvre. En trois semaines, il a du être réécrit mais en l'absence de véritable refonte. L’initiative était censée avoir été lancée par une centaine de personnalités après s’être réunies et être tombées d’accord sur une plate-forme. Les figures les plus marquantes parmi elles ont toutes immédiatement après l’annonce de Salim Za’nûn nié avoir été consultées sur le sujet.

Beaucoup plus profondément, le texte recèle des ambiguïtés et parfois même des contradictions. Le statut véritable de cette commission demeure imprécis : nouvelle structure du CNP ou parti politique en gestation, comme ses objectifs : réforme de l’OLP ou aménagement de l’AP ? A aucun moment n’apparaît une ligne claire distinguant OLP et AP. Prenant acte de la fin d’Oslo, le texte n’annonce pas pour autant la mort de l’AP, son cadre institutionnel. Appelant à la réforme de l’exécutif, le texte demande la démission des « ministres » de l’AP et leur renouvellement sans jamais revenir tout simplement à l’État dont la proclamation de 1988 stipulait la mise en place d’un gouvernement (alors en exil). L’appel à constituer un comité chargé de forger une constitution se fait au mépris de l’ensemble des travaux déjà réalisés (depuis 1993 seize textes au moins ont déjà été rédigés par diverses instances de l’AP et de l’OLP ; un texte a été adopté au terme de trois lectures par le Conseil législatif mais n’a jamais été promulgué par Yasser Arafat). Du point de vue diplomatique, enfin, la contradiction est elle-même flagrante entre la volonté affichée de retourner à la légalité internationale et la référence à la Charte de 1968.

La petite centaine de personnalités supposées avoir signé le document manifestent enfin trop de diversité entre elles pour dessiner une cohérence autre que celle d'avoir été retenues par Salîm Za'nûn pour fonder sa commission. Certes celles qui ont été le plus marquées par la négociation et l'AP ont été globalement tenues à l'écart tandis qu'ont été intégrées celles qui ont manifesté les plus fortes réticences vis-à-vis d'Oslo allant pour certaines d'entre elles jusqu'à refuser de s'installer dans les territoires autonomes. Dans les 2 cas pourtant des exceptions apparaissent. Ainsi, s'il s'était agi de rompre véritablement avec Oslo et l'AP son vecteur institutionnel, l'absence d'Abû Mâzin, de Nabîl Cha'th et de Yâsir 'Abd Rabbuh aurait logiquement du s'accompagner de celle de Sâib 'Arîqât comme de celles des ministres et autres figures de l'AP. De la même façon, l'absence du colonel Muhammad Dahlân, du général 'Abd al-Râziq al-Majâyda et de Hâjj Ismâ'îl Jabr aurait du s'accompagner de celle du colonel Jibrîl Rajûb et du général Amîn al-Hindî, tous ayant été et étant encore les interlocuteurs des Israéliens en matière de coopération sécuritaire. Par contrecoup l'initiative de Salîm Za'nûn apparaît bien comme une tentative de refondation, de l'intérieur, des institutions et de la politique palestiniennes sur la base partisane la plus large possible, Fath demeurant néanmoins la pierre angulaire du processus. Retenant Fârûq al-Qaddûmî sans mentionner Abû Mâzin, Salîm Za'nûn affiche sa préférence dans d'éventuelles alliances en vue de la succession de Yasser Arafat.

Une telle opération de refondation a peu de chance de réussir dans les conditions actuelles tant les blocages sont anciens et profonds. Ainsi, depuis bientôt dix ans, toutes les tentatives menées par Salîm Za'nûn pour réformer le CNP se sont heurtées à des fins de non recevoir de la part de Yasser Arafat qui a de la même façon toujours refusé de se donner un adjoint pouvant éventuellement se transformer en successeur. Dans le domaine constitutionnel, les commissions chargées de rédiger la loi fondamentale se succèdent et se livrent à leur travail au mépris des efforts déjà fournis. La tenue d'élections locales était prévue dès 1997 mais ont été bien vite reportées sine die sous couvert du refus d'organiser un scrutin tant qu'Israël maintiendrait une présence militaire. Trois rapports officiels au moins ont été rédigés sur la lutte contre la corruption (par la Commission de contrôle publique, par le Conseil législatif et par le secrétaire général de la présidence), tous 3 en 1997, sans compter les innombrables rapports émanant d'ONG sans que jamais aucune mesure n'ait été prise à l'encontre des auteurs désignés de méfaits. L'inclusion d'Abû Mâzin dans le triumvirat en charge de la fondation de la commission, si elle se trouvait confirmée, marquera enfin la récupération de l'initiative annonciatrice de son enterrement. Dans le contexte général de ce printemps 2001, un profond réajustement du leadership palestinien institutionnalisé ne semble pouvoir être envisagé que dans l'hypothèse de la succession de Yasser Arafat.