Traduction par Jean-François Legrain de la version officielle obtenue auprès du CNP en mars 2001.

Au nom de Dieu, le Miséricordieux, Celui qui fait miséricorde

Le Tout-Puissant a dit: « Entraidez vous dans l'accomplissement des bonnes œuvres et de la piété et ne vous entraidez pas dans le péché et la transgression » [Coran, 5,2]

Commission de l'indépendance nationale

Des hommes autour du président

Identité de la commission

La Commission de l'indépendance nationale rassemble des personnalités nationales palestiniennes gratifiées de probité et de transparence, reconnues sur des bases non partisanes. Quiconque aurait appartenu à un parti doit au minimum geler son appartenance pour s'engager à œuvrer dans la commission de l'indépendance nationale.

Objectif de la commission

Réaliser l'indépendance pleine et entière de l'Etat de Palestine conformément aux résolutions de la légalité internationale prises dans leur complémentarité, sans omission et sans choix, et préserver l'ensemble des droits et la souveraineté sur Jérusalem, capitale historique et éternelle de l'Etat de Palestine indépendant.

Emblème de la commission

L'emblème de la commission d'indépendance nationale est le président Yasser Arafat, résistant face à toutes les menées du sionisme et de l'impérialisme mondial qui ont tenté de faire avorter notre projet national qu'est la matérialisation de notre Etat palestinien proclamé en Algérie le 15 novembre 1988.

Statut de la commission

1 - Du point de vue extérieur

a) Les fondateurs dont le nom figure ci-après ont rédigé un statut général de la commission et des règlements intérieurs. Ils seront présentés à la commission des fondateurs à la première occasion et ne pourront être confirmés qu'avec la décision d'une majorité des deux tiers des membres présents.

b) Quiconque ne serait pas d'accord avec ce projet a la possibilité de le faire savoir par tous les moyens. Son nom sera alors rayé de la commission des fondateurs. De la même façon, les autres ont la possibilité de candidater à l'entrée dans la commission des fondateurs.

c) Les fondateurs considèrent que la résolution 181, émise par les Nations-unies en 1947 et sur la base de laquelle Israël a été créé sur 54% de la terre de Palestine, reconnaît et garantit la permanence de l'existence de la souveraineté palestinienne sur la Palestine telle qu'envisagée par la constitution mandataire de Palestine promulguée en 1923.

d) Les fondateurs considèrent que nous avons le droit de revenir sur notre appréhension de la Charte de l'OLP après que le parti travailliste a annulé son accord sur la création d'un Etat palestinien [qui figurait] dans son programme. Les fondateurs se montreront opposés à toute tentative visant à constituer un comité juridique chargé de forger une nouvelle charte et ce jusqu'à ce que la partie israélienne se plie à ses engagements [promis] en échange de l'amendement de la charte.

e) Les fondateurs considèrent que l'accord de la Déclaration de principes d'Oslo était un moyen et non une fin [censé] réaliser la récupération des droits garantis par la légalité internationale. Si sa période [d’exercice] est achevée, n'en demeurent pas moins pour nous à la fois le droit à utiliser tous les moyens pour obliger Israël à un retrait complet de nos terres, tout particulièrement Jérusalem, qu'il continue à conserver pour les négocier, et le droit au retour des réfugiés dans leur villages et leurs biens d'où ils ont été arrachés par force.

f) Les fondateurs ont décidé que l'acceptation de l'Etat d'Israël au sein des Nations-unies n'a pas répondu aux conditions mises puisqu'il continue à transgresser les engagements pris dans son acte de naissance, tout particulièrement l'application des résolutions 181 et 194. Il aurait fallu montrer cela lors de la première réunion de présentation des lettres de créance.

g) Les fondateurs ont décidé de revenir à l'attachement aux résolutions de la légalité internationale en tant que référence de toute négociation future, et tout particulièrement les résolutions 181, 194, 242, 338, 252, et les autres résolutions pertinentes sur Jérusalem, le retour des réfugiés, l'illégalité de la colonisation, l'élimination des colonies, le droit à l'autodétermination et notre droit naturel et héréditaire à établir un Etat palestinien indépendant avec Jérusalem pour capitale.

2 - Du point de vue intérieur et organisationnel

a) Tenir des élections municipales et locales dans une période qui n'excède pas un an.

b) Constituer un comité spécial pour l'établissement de la constitution palestinienne fort de cinquante personnes, pour moitié membres du Conseil national et pour moitié de professeurs de droit constitutionnel, de syndicats [sic], d'avocats, de juges, de juristes en droit islamique et droit chrétien. Ils constitueront une association fondatrice chargée d'élaborer la constitution définitive de l'Etat palestinien.

c) Le projet de constitution sera présenté au premier parlement palestinien. Elle sera considérée comme approuvée si une majorité des deux tiers la vote et ce après trois lectures.

d) Le projet de constitution sera publié dans les journaux locaux. Il sera demandé aux individus membres du peuple palestinien et aux différents corps constitués d'y apporter des remarques. Le texte sera discuté dans des ateliers de travail de clarification.

e) Le projet de constitution palestinienne sera soumis à referendum général.

f) La constitution sera considérée comme exécutoire après l'accord de la majorité absolue des voix du peuple palestinien.

3 -

a) Réactiver les institutions de l'OLP et tout particulièrement le Conseil national, le Conseil central, le Comité exécutif et le Fonds national palestinien.

b) Mettre à exécution les résolutions prises sur le renouvellement du Conseil national palestinien sur les bases posées par le comité formé de membres du Comité exécutif sous la présidence du président du Conseil national palestinien si la décision en est prise par la prochaine réunion du Conseil central.

c) [Les fondateurs] sont tombés d'accord avec l'appel lancé par le président du Conseil national sur la nécessité de prêter attention à la situation interne, d'interdire ??, d'affermir le pouvoir judiciaire civil, de protéger les membres de la magistrature de la menace des centres de force, de centraliser les prisons sous l'égide du ministère de l'Intérieur, prisons sur lesquelles le Procureur général aura droit de regard, de restreindre [les compétences des] tribunaux militaires aux affaires de sécurité de l'Etat et de collaboration.

d) Travailler rapidement à mettre à exécution l'ensemble des décisions qui figurent dans le rapport du Contrôle général sur la corruption et le gaspillage des fonds publics en accord avec le saint hadîth : « Ce qui conduisit à leur perte vos prédécesseurs c’est que lorsqu’un notable des leurs volait, ils le laissaient tranquille alors que lorsqu’un indigent des leurs volaient, ils lui appliquaient la sanction. Par Dieu, que Fatima fille de Muhammad vole je lui couperai la main ».

e) Mettre à exécution les décisions du Conseil législatif et accélérer la promulgation des lois votées.

f) Appeler les ministres palestiniens à présenter leur démission conformément à la résolution passée du Conseil législatif pour donner au président la possibilité de former un ministère doté de nouvelles directives qui correspondent à l'étape à venir, en sorte que le président de l'Etat soit libre pour les politiques suprêmes, la conduite des négociations et la future confrontation avec les extrémistes religieux sionistes. Le président [devra] choisir un Premier ministre qui se consacrera aux affaires locales quand le président supervisera les trois pouvoirs.

g) Appeler toutes les personnalités de haut rang empêtrées dans les affaires qui font hurler le peuple à abandonner leur place ou à les présenter devant des tribunaux spéciaux. Offrir ces places de leadership à des gens aux mains propres, fils de notre peuple et de l'intifada.

h) Se conformer aux bonnes mœurs publiques et aux règles de politesse, interdire les arrestations illégales, respecter les décisions de la Cour suprême et ne pas les casser, respecter les libertés publiques ainsi que les principes des droits de l'homme et les associations qui les défendent.

4 - Les mesures intérimaires

a) Tout ce qui est mentionné dans ce document sera considéré comme un projet d'où il sera possible d'ajouter ou de retrancher conformément aux remarques qui seront faites après sa publication dans les journaux locaux et à l'extérieur jusqu'à ce qu'il soit approuvé en conformité avec les fondements posés dans les articles précédents.

b) jusqu'à ce que l'ensemble des fondateurs aient la possibilité de se réunir, Messieurs Sakhr Habach, 'Abd al-Châfî et Salîm Za'nûn sont chargés de faire des rencontres séparées avec ceux qui se trouvent à l'extérieur, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en préparation de la rencontre générale de la commission.

c) Monsieur Salîm Za'nûn et Dr Haydar 'Abd al-Châfî sont chargés de faire part de ce document au frère combattant le président Yasser Arafat et d'être à l'écoute de ses directives et de ses remarques pour sa mise en place à l'endroit approprié.

d) Ce rassemblement [travaille] pour la Palestine. Aucune autorité autre que Dieu le Très-Haut ne s'exerce sur lui; il est ouvert à tous les honnêtes gens (al-mukhlis al-charîf) parmi les fils du peuple palestinien de l'intérieur et de l'extérieur; il n'est dirigé contre personne ni ne prend parti pour quiconque; il ne tolèrera la diffusion d'aucune idée partisane, confessionnelle ou tribale; il se donne lui-même comme au service du président de l'Etat et de l'ensemble des institutions de l'OLP.

e) Ces idées ont été soumises à un comité préparatoire dont les membres sont à Tunis, à Amman et en Europe.

« Dieu est derrière l'intention » (Wa Allâh min warâ' al-qasad)

Les fondateurs de la commission de l'indépendance nationale