Commission de l'indépendance nationale

Traduction par Jean-François Legrain de l’original manuscrit sous entête du président du Conseil national palestinien.

Identité de la commission

Un ensemble (tajammu') de personnalités nationales de l'intérieur et de l'extérieur [ont décidé de] s'engager dans une commission de l'indépendance nationale de Palestine dans laquelle on trouve l'ensemble des appartenances partisanes.

Objectif de la commission

Réaliser l'indépendance pleine et entière de l'Etat de Palestine conformément aux résolutions de la légalité internationale prises dans leur complémentarité, sans réduction et sans choix, et préserver l'ensemble des droits sur Jérusalem, capitale de l'Etat palestinien indépendant.

Emblème de la commission

Se tenir autour du président Yasser Arafat en tant qu'emblème de la résistance face aux menées du sionisme international et de l'impérialisme américain qui ont tenté de faire avorter le projet national qu'est la proclamation de la matérialisation de l'Etat palestinien sur la terre de Palestine.

Loi de la commission

a) Les fondateurs dont le nom figure ci-après ont rédigé un statut général de la commission et un règlement intérieur qui ne seront exécutoires qu'avec la décision d'une majorité des deux tiers des membres.

b) Les fondateurs considèrent que la résolution 181 reconnaît et garantit l'existence de l'Etat palestinien attesté dans la constitution de Palestine de 1923.

c) Les fondateurs considèrent que la Charte de l'OLP demeure valide dès lors que le Conseil national ne s'est toujours pas réuni pour décider des amendements proposés dans le passé et qu'il n'a jamais procédé à la mise en place d'un commission juridique chargée de l'amendement requis.

d) Les fondateurs considèrent que la Déclaration de principes d'Oslo a épuisé ses ambitions, les cinq années ayant expiré le 4 mai 1999. Ceci ne signifie cependant ni de près ni de loin que l'OLP ne jouit pas de l'intégralité de son droit à parvenir à [la concrétisation de] l'ensemble des engagements pris par la partie israélienne dans le cadre des accords signés entre l'OLP, le gouvernement israélien, les Etats-Unis d'Amérique, la fédération de Russie et un certain nombre d'autres Etats, le dernier d'entre eux étant celui de Charm al-Chaykh.

e) Les fondateurs décident de revenir à l'attachement à la légalité internationale en tant que référence de toute négociation future, dont les résolutions 181, 194, 242, 338, 252, et les autres résolutions pertinentes sur Jérusalem, les réfugiés, l'illégalité de la colonisation et le droit à l'autodétermination qui inclut notre droit à l'Etat palestinien indépendant en conformité avec la résolution 181 à l'instar de l'Etat d'Israël établi par la même résolution.

f) Tenir des élections municipales et locales dans une période qui n'excède pas un an.

g) Etudier un projet de loi constitutionnelle et proposer tous les amendements nécessaires lors de la première réunion du Conseil central, les fondateurs ayant adopté ce qui suit comme commencement :

  a) Constituer une commission de fondation forte de cinquante personnes, pour moitié membres du Conseil national (et législatif) et pour moitié de professeurs de droit constitutionnel, de droit international, et de charîa islamique ainsi que d'hommes de religion chrétiens, dont la tâche sera d'élaborer la constitution du futur Etat palestinien.

  b) La constitution sera présentée au premier parlement palestinien. Elle sera considérée comme approuvée si une majorité des deux tiers la vote et ce après trois lectures.

  c) Le projet de constitution sera soumis à un plébiscite général. Elle sera considérée comme exécutoire après l'accord de la majorité absolue des voix du peuple palestinien.

La situation interne

a) [Les fondateurs] sont tombés d'accord avec le président du Conseil national sur le devoir de prêter attention à la situation interne et la nécessité d'affermir le judiciaire civil, de lui donner une puissance exécutive suffisante à protéger les membres de la magistrature pour les protéger des centres de la corruption organisée.

b) Mettre à exécution l'ensemble des décisions qui figurent dans le rapport du Contrôle général sur la corruption et le gaspillage des fonds publics.

c) Mettre à exécution les décisions du Conseil législatif sur les questions de corruption.

d) Appeler toutes les personnalités empêtrées à abandonner leur place et laisser la responsabilité à des gens aux mains propres, fils de notre peuple et de l'intifada héroïque.

e) Respecter les droits de l'homme et les libertés publiques, et supprimer les tribunaux militaires.

f) Appeler les ministres palestiniens à présenter leur démission au président palestinien pour lui donner la liberté de répondre positivement aux désirs sincères de l'élite saine de son peuple et qu'il forme un gouvernement intérimaire qui conduise le pays jusqu'à la première réunion du futur parlement palestinien [issu] d'élections libres, directes et démocratiques.

g) Appeler le président palestinien à nommer un président du Conseil qui se consacrera à toutes les affaires intérieures quand le président sera élevé à la fonction de président de l'Etat supervisant les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Les mesures intérimaires

a) Tout ceci sera considéré comme la simple proclamation d'un projet

b) jusqu'à ce que l'ensemble des fondateurs se réunissent. Il est possible que des séances séparées se tiennent à l'extérieur, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza […] sous la présidence du président du Conseil national palestinien.

c) Ce rassemblement [travaille] pour la patrie. Aucune autorité autre que Dieu le Très-Haut ne s'exerce sur lui; il n'est envoyé par personne mais est ouvert à tous les honnêtes gens (al-mukhlis al-charîf) parmi les fils du peuple palestinien de l'intérieur et de l'extérieur.

d) Le président du Conseil national est chargé d'adresser ce document au président de l'OLP et d'être à l'écoute de ses directives.

e) Le bureau du Conseil national se réunira pour examiner les demandes d'adhésion et toutes les remarques et suggestions.

Palestine, 10/1/2001. Les fondateurs. Commission de l’indépendance nationale.

Bande de Gaza. Les fondateurs.

1 – Salîm al-Za’nûn

2 - Haydar ‘Abd al-Châfî

3 – Jamâl al-Sûrânî

4 – Yahyâ ‘Achûr

5 – Dr. Riyâd al-Za’nûn

6 – Zakâryâ al-Aghâ

7 – Ahmad Abû Hablîn

8 – Ahmad Hillis

9 – Ismâ’îl Abû Chanab

10 – Mahmûd al-Zahhâr

11 – Yahyâ Mûsâ

12 – Nasr Yûsuf

13 – Ibrâhîm Abû al-Najâ

14 – Rûhî Fattûf

15 – Muhammad al-Qidwa

16 – Jarâr al-Qidwa

17 – Nâhid al-Rayyis

18 – Jamîl Majdalâwî

19 – Kamâl al-Charâfî

20 – Dr Fathî al-Wuhaydî

21 – Dr Nabîl al-Charîf

22 – Dr ‘Abd al-Rahmân Abû al-Nasr

23 – Frayh Abû Middayn

24- Amîn al-Hindî

25 – Barakât al-Farrâ

26 – Dr Husayn Abû Chanab

27 – ‘Awn al-Chawâ

28 – Dr Ahmad al-Chîbî

29 – Hânî al-Hasan

Cisjordanie

1 – Marwân al-Barghûthî

2 – Hanân ‘Achrâwî

3 – Faysal al-Husaynî

4 – Sâ’ib ‘Urayqât

5 – Yahyâ ‘Achûr

6 – Sulaymân Najjâb

7 – Samîr Ghawcha

8 – Qays Abû Laylâ

9 – Sakhr Habach

10 – ‘Uthmân Abû Gharbiyya

11 – Zuhayr al-Manâsra

12 – ‘Izz al-Dîn al-Charîf

13 – Subhî al-Tamîmî

14 – Mustafâ al-Mâlkî

15 – Dr Mundhir al-Charîf

16 – Akram Haniyya

17 – Dr Mustafâ al-Barghûthî

18 – Hannâ ‘Amîra

19 – Bilâl al-Chakhchad

20 – ‘Uthmân al-Ghachachî

21 – Dalâl Salâma

22 – Husâm Khadr

23 – Mahmûd al-‘Alûl

24 – Jibrîl al-Rajûb

25 – Sâmî Musallam

26 – Muhammad Yûsuf al-Wajdî

27 – al-Chaykh Taysîr Rajab al-Tamîmî

28 – Dr Nabîl al-Ja’barî

29 – ‘Abbâs Zakî

30 – Ahmad Sa’îd al-Tamîmî

31 – Lu’ayy ‘Abduh

32 – ‘Abd al-Rahîm Mallûh

33 – Dr Mustafâ Milhim

34 – Muhammad Milhim

35 – Salwâ Abû Khadrâ

36 – Jamâl Muhaysin

37 – Père Ibrâhîm ‘Ayyâd

38 – Hasan Yûsuf

39 – Ibrâhîm al-Natcha

En dehors de la Palestine

1 – al-Chaykh Muhammad Abû Sardâna

2 – ‘Abd al-Bârî ‘Atwân

3 – ‘Atâ Ma’ârik al-Wuhaydî

4 – Sâlim Karîm al-‘Aydî

5 – ‘Abd Allâh al-Franjî

6 – Ma’mûn al-Tamîmî

7 – L’évêque Ilyâ Khûrî

8 – Zuhayr Sandûqa

9 – Zakâryâ Abû Snayna

10 – Muhammad Sbayh

11 – Faysal al-Fâhûm

12 – Fârûq al-Qaddûmî

13 – Muhammad Jihâd

14 – Wajîh Hasan

15 – Mundhir al-Dajânî

16 – Chawqî Irmaylî

17 – Nimr Hammâd

18 – Samîr al-Khatîb

19 – Nizâr Abû Ghazzâla

20 – Zuhayr al-Khatîb

21 - Khayrî Hasan

22 – Muhammad Hasan al-Sayfî

23 – Salâh al-Zawâwî

24 – Mahmûd al-Khâlidî

25 – Ihsân Sâliha

26 – Dr Nâsir al-Qidwa

27 – Qustantîn Qarmachî

28 – Ahmad Sidqî al-Dajânî

29 – Hamdî Matar